Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l'application Lokae (« le Service ») éditée par WEGROW (« nous »), SAS au capital social variable, SIRET 944 708 999 00015, siège social 63 boulevard d'Anvers, 67000 Strasbourg. En créant un compte, vous (« l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes.
1. Objet
Lokae est un outil logiciel en ligne (Software-as-a-Service) destiné aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou morales souhaitant piloter leur patrimoine immobilier locatif (LMNP, location nue, SCI, indivision). Le Service permet notamment de :
- Centraliser les informations relatives aux biens, baux et locataires
- Générer des quittances de loyer et baux conformes
- Suivre les loyers, dépenses et indicateurs de rentabilité
- Réaliser et archiver les états des lieux
- Préparer les éléments fiscaux LMNP
- Stocker des documents et les partager avec ses locataires
Lokae n'est pasun conseiller fiscal, juridique ni comptable. Les contenus générés (quittances, baux, calculs fiscaux) sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.
2. Création de compte
L'accès au Service requiert la création d'un compte gratuit via e-mail/mot de passe ou authentification Google. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.
3. Tarifs et abonnement
3.1 Période d'essai gratuite
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours sans engagement et sans renseignement de moyen de paiement.
3.2 Tarification après l'essai
À l'issue de la période d'essai, l'accès continu au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant au tarif de 9,99 € HT par bien géré et par mois(un « bien géré » = un bien immobilier enregistré dans l'application avec au moins un bail actif ou ayant fait l'objet d'activité dans le mois en cours).
Le décompte est réalisé en fin de chaque cycle mensuel. Les biens archivés ou sans activité dans le mois ne sont pas facturés.
3.3 Modalités de paiement
- Prélèvement par carte bancaire ou SEPA
- Paiement mensuel, à terme échu
- Facture émise automatiquement et téléchargeable depuis le compte
3.4 Suspension et résiliation pour défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur dispose de 14 jours pour régulariser. À défaut, l'accès au Service est suspendu. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.
4. Droit de rétractation
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 joursà compter de sa première souscription payante, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Pour l'exercer, il suffit de nous écrire à contact@chloy-buff.fr.
En cas d'utilisation effective du Service pendant ce délai (consultation, modification de données), le droit de rétractation peut être limité au prorata, conformément à l'article L.221-25.
5. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@chloy-buff.fr. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours.
Nous pouvons résilier un compte sans préavis en cas de :
- Violation grave des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
- Défaut de paiement non régularisé
- Cessation du Service (avec préavis de 60 jours minimum)
6. Propriété des données
L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service(biens, locataires, baux, documents, etc.). Lokae se contente de les héberger et d'en permettre l'exploitation conformément aux fonctionnalités proposées.
À tout moment, l'Utilisateur peut exporter ses données dans un format réutilisable (CSV, JSON, Excel) depuis l'application.
7. Propriété intellectuelle du Service
Lokae (logiciel, marque, interface, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de WEGROW. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel et non-exclusif, non-transférable, pour la durée de son abonnement.
8. Disponibilité et maintenance
Nous mettons tous nos moyens en œuvre pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne garantissons pas un taux de disponibilité contractuel. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées dans la mesure du possible 48h à l'avance.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Sans préjudice des dispositions impératives, notre responsabilité est limitée :
- Aux dommages directs uniquement, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation)
- Au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur dans les 12 mois précédant le fait générateur
Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences fiscales, juridiques ou administratives des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées dans l'application. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses pratiques de gestion locative et de ses déclarations fiscales.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Évolutions du Service et des CGU
Nous pouvons faire évoluer le Service à tout moment (ajouts, suppressions ou modifications de fonctionnalités). Toute évolution substantielle des CGU sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions peut résilier sans frais.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar seront seuls compétents, à moins qu'une disposition impérative n'en désigne d'autres pour les contrats avec un consommateur.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@chloy-buff.fr